Communiqué du 1er Juin 2017 : Point général et permanence téléphonique

//Communiqué du 1er Juin 2017 : Point général et permanence téléphonique

Mesdames et Messieurs,

Bon nombre d’entre vous ont souhaité une communication plus régulière de la part d’OPDIA et de DTA et nous allons répondre à votre demande légitime de la manière suivante :

  • Une publication de communiqués plus fréquente ;
  • La mise en place d’une permanence téléphonique assurée le vendredi entre 14h et 18h par DTA au 01 44 15 75 16. Merci de vous munir de vos numéros de dossiers lors de vos appels pour assurer un traitement plus rapide. Une priorité de traitement sera accordée par DTA aux membres ayant confié leur dossier au cabinet.

De nouveaux événements positifs sont survenus sur lesquels il convient de vous apporter un éclairage.

Vous trouverez ci-après un état exhaustif du dossier.

Certains d’entre vous nous ont fait remonter que nos communiqués étaient souvent trop techniques voire « indigestes » mais la plupart d’entre vous semblent justement apprécier la précision du contenu de nos communiqués à laquelle nous attachons la plus haute importance dans un dossier aussi technique que celui-ci. Pour l’heure, nous choisissons donc d’écouter la majorité d’entre vous en restant fidèles à notre approche en privilégiant la précision de nos communiqués plutôt que la vulgarisation de leur contenu. La permanence téléphonique mise en place par DTA permettra, nous l’espérons, de pouvoir répondre à vos questions.

LES AMADEUS

Vous avez été sans doute nombreux à recevoir une notification de l’ordonnance du Juge-Commissaire autorisant le mandataire liquidateur d’ARISTOPHIL à résilier les contrats de de garde, conservation et assurance conclus avec ARISTOPHIL.

Vous ne tarderez pas à recevoir un courrier du mandataire résiliant ces conventions et vous proposant la restitution de vos œuvres. Nous vous remercions de bien vouloir nous en informer.

Nous vous rappelons que les œuvres vous appartenant sont toujours gardées, conservées et assurées gratuitement jusqu’au 31 décembre 2017, par AGUTTES.

Nous vous rappelons également que conformément à une décision du 5 octobre 2016, AGUTTES est tenue d’organiser la restitution de vos œuvres.

AGUTTES détient aujourd’hui physiquement toutes les œuvres.

Les conditions de transfert, de garde et de conservation des œuvres font l’objet d’un contrôle permanent du Procureur de la République.

Un inventaire complet devrait être disponible fin juin, ce qui permettra une restitution rapide par AGUTTES.

AGUTTES a d’ailleurs créé un site internet afin de favoriser les démarches pour obtenir la restitution :

http://aristophil.aguttes.com/

Pour ceux d’entre vous qui ont confié un mandat à DTA nous procéderons à l’accomplissement des formalités pour leur compte.

Conformément aux accords passés avec AGUTTES et aux décisions rendues par le Tribunal de Commerce de PARIS, les propriétaires d’AMADEUS disposent des options suivantes :

  • Option 1 : restitution pure et simple des œuvres ;

Ou ;

  • Option 2 : choix par le propriétaire d’une maison de vente à qui les œuvres seront remises en vue d’une cession ;

A cet égard, nous estimons qu’AGUTTES, s’occupant déjà des œuvres en indivision nous apparaît comme le mieux placé, compte tenu de sa réputation et du travail déjà accompli pour vendre vos œuvres dans les meilleures conditions.

Nous vous rappelons qu’AGUTTES, aux termes des décisions de justice rendues, est en droit de vous proposer ses services.

En toute hypothèse, nous sommes à votre disposition pour vous assister en vue de la conclusion de tout accord avec la maison de vente qui aura votre confiance.

LES INDIVISIONS

Les deux objectifs précédemment annoncés ont été atteints, notamment grâce aux efforts que nous avons développés dans la défense de vos intérêts, à savoir :

  • La mise en place d’un protocole d’accords entre les principaux groupements représentatifs des investisseurs afin de régler les problèmes de gouvernance et de revente des indivisions ;
  • La résiliation du contrat conclu entre Maître LEGRAND et la société SAS PATRIMOINE ECRIT.
  1. Gouvernance des indivisions et revente des œuvres

OPDIA, ADILEMA, AICLM, CPARTI se sont réunis à de maintes reprises sous l’égide de Maître HOTTE, Administrateur Provisoire des indivisions, afin de mettre au point le protocole d’accord qui a été homologué par Le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 16 mars 2017.

Ce protocole a donc valeur légale et organise dorénavant, en lieu et place de l’ensemble des contrats que vous avez conclu avec ARISTOPHIL, les indivisions et la vente des œuvres.

Pour mémoire, ce protocole prévoit les principes suivants :

 Maître HOTTE demeure l’Administrateur Provisoire des indivisions qui sont désormais régies par les dispositions légales du Code Civil.

A ce titre, ses missions sont les suivantes :

  • Gérer et administrer provisoirement chacune des indivisions dans le respect des intérêts des indivisaires, dans l’attente des ventes à intervenir ;
  • Accomplir tous les actes d’administration nécessaires ;
  • Etablir ou faire établir les comptes des indivisions ;
  • Entamer toutes procédures judiciaires utiles ;
  • Dresser chaque année un rapport de mission, à déposer au greffe du TGI, composé d’un sous rapport propre à chacune des indivisions relatant l’ensemble des diligences qu’il aura accomplies pour le compte des indivisaires.

Le mandat de Maître HOTTE devra être reconduit chaque année sur décision du TGI, et ceci, jusqu’à la clôture des opérations de vente des biens indivis et du partage entre les indivisaires.

‚Un accord est en cours de finalisation entre Maître HOTTE et la maison de vente AGUTTES en remplacement de CHENUE afin de fixer les conditions de garde, conservation assurance des biens indivis.

ƒLa création d’un collège d’experts dont la composition sera arrêtée par Maître HOTTE après avis conforme et unanime des signataires du Protocole dont OPDIA.

Ce Collège d’experts aura pour mission :

  • de constituer des lots d’œuvres cohérents afin que ceux-ci soient présentés à la vente dans les meilleures conditions ;
  • de sélectionner, en fonction de leurs spécialités et sous réserve du droit de veto d’OPDIA, les maisons de vente lesquelles devront assurer la prise en charge de la rémunération des membres du collège.

Tout projet de vente établi sera soumis :

  • au contrôle des signataires du protocole (OPDIA, ADILEMA, CPARTI, AICLM) ;
  • au contrôle du Président du TGI de Paris qui sera saisi par voie de requête par Maître HOTTE aux fins d’autorisation de la vente envisagée.

„La mise en place d’un cahier des charges pour la revente des biens indivis qui devra être accepté par les maisons de vente et prévoyant notamment :

  • Pas de commissions à la charge des vendeurs ;
  • Prise en charge partielle des coûts de conservation, garde et assurance, avancés par AGUTTES et/ou tout indivisaire ;
  • Obligation de vendre l’intégralité d’une collection confiée de manière indivisible ;
  • Respect d’un calendrier général des expositions et ventes afin que chaque vente puisse bénéficier de la meilleure exposition médiatique possible, tant au plan national qu’international ;
  • Supervision de l’exécution des mandats de vente par le collège d’experts et l’Administrateur Provisoire ;
  • Détermination des prix de réserve des œuvres par l’Administrateur Provisoire sur avis du Collège d’experts et consultation des Liquidateurs Judiciaires et des signataires du Protocole.
  1. La résiliation du contrat PATRIMOINE ECRIT- Maître Monique LEGRAND

OPDIA et DTA ont été à l’origine de la dénonciation du contrat signé entre la société PATRIMOINE ECRIT et Maître Monique LEGRAND et ont particulièrement insisté pour que la résiliation de ce dernier soit une condition essentielle du Protocole.

PATRIMOINE ECRIT, qui était représentée par ses conseils habituels tout au long de la négociation, a finalement refusé de signer le Protocole ci-dessus en raison de cette condition.

OPDIA et DTA, suivis par les autres signataires du Protocole ont en définitive obtenu que Maître HOTTE résilie ce contrat.

Cette résiliation formalisée dans un acte du 18 mai 2017 a notamment pour conséquence l’obligation pour la société PATRIMOINE ECRIT de transférer toutes les sommes perçues au titre des contrats conclus par elle avec les indivisaires.

Ces sommes, après vérification de leur affectation dans les comptes de la société PATRIMOINE ECRIT, seront considérées comme des avances faites par les indivisaires aux frais de fonctionnement des indivisions.

Par conséquent, ces sommes seront donc remboursées en priorité sur le produit de la vente des œuvres, conformément au régime légal des indivisions.

Le contrôle du décompte et de l’affectation de ces sommes dans les comptes de la société PATRIMOINE ECRIT sera réalisé par Maître HOTTE et l’ensemble des signataires du Protocole.

PATRIMONE ECRIT devra fournir les justificatifs des dépenses qui auront été réalisées jusqu’à la résiliation du contrat.

Cette résiliation est une avancée majeure dans ce dossier et sanctionne le système commercial que la société PATRIMOINE ECRIT a tenté d’imposer aux investisseurs avec la complicité de Maître Monique LEGRAND.

LA PROCEDURE DE REVENDICATION DU MINISTERE DE LA CULTURE

Dans le dernier communiqué nous vous avions informé de la procédure de revendication entamée par le Ministère de la Culture.

Pour rappel, le Ministère de la Culture a introduit un recours afin d’avoir accès à la liste complète des œuvres vendues par ARISTOPHIL (œuvres en indivisions et œuvres AMADEUS) dans le but d’exercer son droit de revendication sur les œuvres qui pourraient être qualifiées d’archives publiques.

D’après nos informations, ce dernier entend revendiquer moins d’une centaine d’œuvres.

Le 24 janvier 2017, une décision a été rendue par le Tribunal de commerce de Paris qui n’a pas fait droit à l’intégralité des demandes du Ministère de la Culture.

Le Tribunal de Commerce de Paris a autorisé le Ministère de la Culture à obtenir la liste des seules œuvres dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire.

Il s’agit des biens appartenant en propre à la société ARISTOPHIL.

Nous vous rappelons que grâce aux revendications de propriété effectuées par DTA vos œuvres ne peuvent en aucun cas être considérées comme actifs de la liquidation judiciaire.

Par conséquent, le Ministère de la Culture n’a, pour le moment, pas accès à la liste des œuvres dont vous êtes propriétaires.

Le Ministère de la Culture a formé un recours contre cette décision.

Nous sommes et serons particulièrement vigilants quant à la protection de vos droits.

Nous restons à votre écoute pour la suite de ce dossier.

Bien cordialement,

OPDIA et DTA

 

 

2017-12-01T16:07:59+00:00 le 1 juin 2017 à 2:39|

20 Comments

  1. letourneur 1 juin 2017 at 5 h 42 min - Reply

    MERCI POUR LE COMMUNIQUE

  2. Baux 1 juin 2017 at 7 h 47 min - Reply

    Un grand merci de votre travail.
    Je suis entièrement satisfait de la qualité de votre information. Cordialement.
    Christian Baux.

  3. fiori 1 juin 2017 at 7 h 53 min - Reply

    Permanence téléphonique: excellente initiative

  4. Antol 1 juin 2017 at 8 h 54 min - Reply

    Super initiative!!!!

  5. Evanguelidis 1 juin 2017 at 10 h 16 min - Reply

    Merci pour tout le travail réalisé.
    Quand est il de l’indivision sur de Gaulle??
    Merci à vous

  6. laurent C 1 juin 2017 at 10 h 25 min - Reply

    bonjour
    merci pour ces précisions.
    cela signifie que les prochaines décisions concernant les indivisions devrons être validées par les signataires du protocole. Au regard des positions différentes affichées, cela promet des débats « intenses » voire des blocages…
    bon courage

  7. valentin 1 juin 2017 at 10 h 28 min - Reply

    merci pour cette communication et votre travail,

    quand est il des iNDIVISIONS CORALYS?

    cordialement

  8. HIGY 1 juin 2017 at 10 h 36 min - Reply

    GEDEON
    Merci pour le travail accompli jusqu’à ce jour !
    Mais qu’en est-il d’une date approximative de récupération de nos sommes investies !
    Peut-on espérer un proche dénouement de cette longue affaire, sachant que nombreux
    sont ceux qui ont tout absolument tout investi dans ces œuvres !

  9. Danielle Richard 1 juin 2017 at 10 h 43 min - Reply

    Félicitations à toute l’équipe pour votre très grande compétence ainsi que pour le temps consacré sachant que vous êtes bénévoles.
    Avec toute mon estime

  10. PHILIPPE 1 juin 2017 at 11 h 01 min - Reply

    Merci pour cette excellente initiative et pour vos informations très utiles, mes clients sont informés grâce à votre célérité, ces précisions sur les avancées des indivisions vont les rassurer, et leur permettre de patienter sans se décourager.

  11. BEROT Gilbert 1 juin 2017 at 11 h 21 min - Reply

    Bravo pour le travail que vous accomplissez et qui nous fait du bien dans cette tourmente qui n’en finit pas…
    Avez-vous des éléments concernant les indivisions CORALY’S?
    Super idée que d’avoir mis en place une plate-forme téléphonique.

  12. Vero C 1 juin 2017 at 11 h 50 min - Reply

    Je vous remercie encore de nous défendre. J’ai l’impression que nous commençons à voir le fin du tunnel de cette affaire et que maintenant nous allons rapidement récupérer nos dus.

    merci encore

  13. Pascal Bihr 1 juin 2017 at 11 h 54 min - Reply

    Bonjour,

    A nouveau un grand merci pour votre implication dans cette affaire difficile à tout point de vue. Votre volonté de communiquer plus fréquemment est une excellente nouvelle, car les autorités judiciaires en charge de ce dossier sont totalement muettes.

    La Société Aguttes indique sur son site que des opérations de tri et d’inventaire sont menés jusqu’à fin juin, mais semble s’en tenir pour l’instant aux seules collections Amadeus (si j’ai bien compris).
    Qu’en est-il des collections en indivisions « Coraly’s » et « Corpus Scriptural » : vérification, inventaire, valorisation … ?

    Bon courage

  14. MARTIN Bernard 1 juin 2017 at 12 h 52 min - Reply

    merci pour votre boulot !

  15. GUY 74 1 juin 2017 at 12 h 53 min - Reply

    Merci pour toutes vos communications, des infos et des nouvelles qui nous permettent de patienter et aussi d’une certaine façon, d’être Optimiste sur le dénouement de cette affaire dans laquelle, nous sommes un peu les dindons de la farce après avoir beaucoup investi dans ces INDIVISIONS avec une totale CONFIANCE.
    Merci, pour votre travail !
    Quand n’est il des INDIVISIONS CORALY’S ?
    Cordialement

  16. robert IMBERT 2 juin 2017 at 1 h 02 min - Reply

    A quand la prochaine volte face, et de règlements de comptes entre les associations,ça devient pénible ce feuilleton….

  17. LEAL 2 juin 2017 at 9 h 27 min - Reply

    Bonjour et MERCI pour tout le travail réalisé! nous suivons presque impuissants ce formidable travail et il nous semble commencer à voir la fin du tunnel! MERCI.

  18. Bourbier 2 juin 2017 at 9 h 44 min - Reply

    Au delà d’une escroquerie qui va plomber nos économies, votre travail est remarquable
    Merci d’avoir si bien défendus nos intérêts

  19. colombin 2 juin 2017 at 16 h 33 min - Reply

    bonjour, j’ai l’impression que la maison AGUTTES, va prendre encore des frais sur la vente, déjà que nous n’aurons aucun intérêt sur le capital, alors?

  20. PORTES 2 juin 2017 at 17 h 19 min - Reply

    Merci pour tout et bon courage, c’est ma retraite qui est en jeu !
    Christian PORTES

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